Conditions générales

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site et des services de Ads Auto ([FORME JURIDIQUE], [NUMÉRO D'ENTREPRISE / TVA], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE]). Ads Auto met en relation :

• des marques : entreprises qui achètent une campagne de publicité mobile sur des véhicules floqués ;
• des prestataires : propriétaires ou utilisateurs de camionnettes et de camions qui mettent la surface de leur véhicule à disposition contre rémunération.

Chaque campagne fait en outre l'objet d'un contrat (marque) ou d'une convention (prestataire) signé en ligne. En cas de contradiction, le contrat ou la convention prévaut sur les présentes conditions générales.

02Compte utilisateur

L'accès aux espaces marque et prestataire nécessite un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants confidentiels. Ads Auto peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

03Marques : commande et contrat

La marque choisit en ligne une formule, ses zones de diffusion, le nombre de véhicules et la durée de la campagne (1, 3, 6 ou 12 mois), ou demande un devis sur mesure. La commande génère un contrat qui précise la formule, les véhicules, la durée, les objectifs suivis (zones, trajets, kilomètres) et le prix.

La commande est ferme dès la signature électronique du contrat par la marque.

04Marques : prix et paiement

Les prix sont exprimés hors TVA, par véhicule et par mois. La TVA belge (21 %) est ajoutée le cas échéant. Tarifs publics en vigueur :

Le prix comprend la conception, l'impression, la pose et le retrait du flocage, le suivi GPS, le tableau de bord et les rapports. Un devis sur mesure peut prévoir d'autres conditions.

Le paiement s'effectue par abonnement mensuel via notre prestataire de paiement Stripe (carte, Bancontact, domiciliation SEPA) ou par virement si le contrat le prévoit. L'abonnement prend fin automatiquement au terme de la durée du contrat. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la campagne après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ainsi que les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

05Marques : flocage, durée et rapports

Ads Auto s'engage à faire poser le flocage sur les véhicules de la campagne dans un délai de 21 jours après le premier paiement et la réception du visuel validé par la marque. La campagne démarre lorsque le flocage est posé ; sa durée court à partir de cette date.

La marque garantit qu'elle détient les droits sur les visuels, marques et textes fournis, et que leur contenu est licite. Ads Auto peut refuser un visuel contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou au code de la route.

Pendant la campagne, la marque accède à un tableau de bord (kilomètres, communes traversées, objectifs) et reçoit un rapport par e-mail chaque lundi. Les données de suivi sont fournies sur la base des positions transmises par l'application ou le boîtier GPS ; une interruption ponctuelle du signal ne constitue pas un manquement.

Si un véhicule devient indisponible (panne, accident, sinistre), Ads Auto le remplace dans un délai raisonnable ou réduit le prix au prorata de la période non couverte.

06Marques : résiliation

Le contrat est conclu pour la durée choisie. Chaque partie peut le résilier de plein droit, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative de la marque sans faute de Ads Auto, les mois entamés restent dus, de même que les frais de flocage déjà engagés si le contrat le prévoit. Le retrait du flocage reste à charge de Ads Auto.

07Prestataires : convention et rémunération

L'inscription d'un véhicule est gratuite et n'engage à rien. Lorsqu'une campagne correspond au véhicule, Ads Auto la propose au prestataire, qui reste libre de l'accepter. L'acceptation se fait par la signature électronique d'une convention qui fixe la durée, la rémunération, les éventuels objectifs et bonus.

La rémunération est versée chaque mois par virement, pendant toute la durée de la campagne, à partir de la pose du flocage. Les montants affichés par le simulateur du site sont indicatifs : seul le montant inscrit dans la convention fait foi. Il appartient au prestataire de déclarer ces revenus selon sa situation fiscale et sociale.

08Prestataires : obligations

Pendant la campagne, le prestataire s'engage à :

• utiliser le véhicule de façon régulière, conformément à l'usage déclaré lors de l'inscription ;
• maintenir le véhicule assuré (responsabilité civile auto), en ordre de contrôle technique et en bon état de marche ;
• laisser actif le suivi GPS (application Traccar Client ou boîtier) lors de ses déplacements ;
• ne pas modifier, masquer ni retirer le flocage, et ne pas y apposer d'autres publicités ;
• adopter une conduite respectueuse du code de la route, le véhicule portant l'image d'une marque ;
• signaler sans délai à Ads Auto tout dommage au flocage, accident, vente ou immobilisation prolongée du véhicule.

Les objectifs proposés (passages dans une commune, trajets, kilomètres) sont facultatifs, sauf mention contraire dans la convention. Leur réalisation peut ouvrir droit à un bonus.

09Prestataires : entretien et retrait du flocage

Le flocage est posé et retiré gratuitement par un floqueur professionnel mandaté par Ads Auto. Des photos de la carrosserie sont prises avant la pose et après le retrait.

Entretien

• lavage à la main ou en station sans brosses rotatives, de préférence ;
• au nettoyeur haute pression, garder une distance d'au moins 30 cm et ne pas viser les bords du film ;
• pas de solvants, de produits abrasifs ni de raclette sur le film.

Retrait

En fin de campagne, ou en cas de résiliation, le flocage est retiré par le floqueur dans un délai convenu avec le prestataire. Le prestataire ne procède pas lui-même au retrait. Un dommage à la peinture d'origine causé par la pose ou le retrait est pris en charge par Ads Auto ou son floqueur, sauf si la peinture présentait déjà un défaut constaté lors de l'état des lieux.

10Prestataires : fin de la convention

La convention prend fin au terme de la campagne. Elle peut être résiliée par Ads Auto si le prestataire manque gravement à ses obligations (suivi GPS désactivé de façon répétée, flocage modifié, véhicule non assuré), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ; la rémunération reste due au prorata de la période exécutée. Le prestataire qui souhaite mettre fin à la convention avant son terme en informe Ads Auto par écrit avec un préavis d'un mois.

11Responsabilité

Ads Auto agit comme intermédiaire et organisateur des campagnes. Elle répond de la bonne exécution de ses propres obligations (mise en relation, pose et retrait du flocage par un professionnel, suivi et rapports), dans le cadre d'une obligation de moyens.

Ads Auto n'est pas responsable de l'usage du véhicule par le prestataire, des infractions commises par le conducteur, ni des sinistres couverts par l'assurance du véhicule. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de Ads Auto envers une marque est limitée au montant payé par celle-ci pour la campagne concernée au cours des trois derniers mois.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

12Données personnelles

Les traitements de données, notamment le suivi GPS des véhicules en campagne, sont décrits dans la politique de confidentialité.

13Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le prestataire qui agit en qualité de consommateur.

Ads Auto peut modifier les présentes conditions. Les contrats et conventions en cours restent régis par la version acceptée lors de leur signature.